Accident de la circulation - Avocat à Paris 17 et Ile-de-France
C'est aux accidents de la circulation que l'on doit le plus grand nombre de dommages corporels.
La Loi du 5 juillet 1985, concernant les accidents de la circulation impliquant un véhicule à moteur, a élargi le droit à indemnisation des victimes sur Paris 17e par rapport au régime antérieur, celle-ci distingue :
- le conducteur non fautif,
- le passager,
- le piéton,
- le cycliste ou le roller
qui sont totalement indemnisés systématiquement sauf faute de leur part d'une exceptionnelle gravité.
Dans la pratique, cette faute n'est de facto jamais retenue.
Accident de la route et indémnisation
Le conducteur fautif, qui a droit lui aussi dans le principe à être indemnisé de son préjudice, mais qui peut se voir opposer sa faute qui est alors de nature à réduire ou exclure son droit à indemnisation.
Force est de constater que le conducteur a vu sa position évoluer de mal en pis depuis l'apparition de la Loi, les premiers arrêts rendus réduisant simplement de ¼ le droit à indemnisation d'un conducteur totalement fautif, alors qu'à ce jour les Tribunaux tendent à trouver presque systématiquement une faute opposable au conducteur, et à y voir matière à lui refuser toute indemnisation.
Il y a là une dérive peu acceptable du droit, la Loi de 1985 étant à l'origine une Loi objectivement altruiste qui voit aujourd'hui l'une de ses innovations fondamentales dénaturée et annihilée, à la plus grande satisfaction des assureurs.
Votre avocat vous acompagne pour éviter les dérives des assureurs
Le rôle des avocats de victime pour contrer cette dérive est fondamentale.
L'assureur est impliqué dans le processus d'indemnisation :
Sous peine de sanctions (paiement d'intérêt légaux doublés sur l'indemnité revenant à la victime), l'assureur doit dans les huit mois de l'accident, proposer une provision (c'est à dire une avance) à la victime et diligenter une expertise médicale dont il confie le soin à l'un de ses médecins conseils.
Il est évidemment indispensable que la victime soit assistée lors de cet examen, par un médecin compétent en la matière.
Lorsque la victime est consolidée c'est à dire lorsque le médecin qui l'examine estime que son état est stabilisé, l'assureur est tenu de faire une offre définitive d'indemnisation dans les cinq mois de la réception du rapport médical.
Bien évidemment, le rapport d'expertise réalisé par l'assureur peut ne pas être accepté, être discuté, contesté, et il est permis de dire que les offres d'indemnisation sont pratiquement toujours inférieures à ce qui serait obtenu devant les Tribunaux le moins généreux.
Il est donc indispensable, pour défendre ses droits face à un assureur plus soucieux de ses intérêts que de celui de la victime, d'être assisté pour discuter de l'indemnisation ou, ce qui est fréquent, la refuser et initier un contentieux.
Le cabinet d'avocat de Maître Lubrano Lavadera intervient dans les affaires d'accidents de la circulation à Paris et également dans toute la France.