Procédure et indemnisation du préjudice corporel - Avocat à Paris 17 et Ile-de-France
Le cabinet d'avocat Lubrano Lavadera intervient pour faire valoir vos droits suite à un préjudice corporel ou moral devant les juridictions compétentes de Paris et de la région Ile-de-France. L'indemnisation du préjudice se fait par une action en responsabilité contre le responsable de l'accident, hors cas particulier - en matière médicale - du recours à la CRCI et à l'ONIAM en cas d'affection nosocomiale ou d'aléa thérapeutique.
Cette action se fera :
- devant le Tribunal civil, si le responsable est un sujet de droit civil,
- devant le Tribunal Administratif, si le dommage a été causé par le préposé d'un organisme public (hôpital public, en cas de sinistre médical, par exemple),
- devait la juridiction pénale si la cause de l'accident constitue une faute qui peut être définie en contravention, délit ou crime.
Chaque des trois juridictions :
- civile, administrative, pénale - dispose de règles qui lui sont propres.
L'indemnisation d'un dommage suppose qu'il existe une relation de cause à effet entre le dommage et la faute qui l'a causé : il peut en effet exister un dommage sans faute, ou une faute qui n'a pas entraîné de dommage. Il n'y aura alors pas indemnisation.
La procédure dépend de la juridiction devant laquelle l'action est engagée, et aussi de la tactique adoptée.
Procédure du préjudice corporel devant les tribunaux civils :
1.1 : Lorsque la relation entre la faute et le dommage est certaine (accident de voiture par exemple) il est possible d'assigner directement "au fond", c'est à dire de demander au Tribunal de constater la relation faute - dommage et d'indemniser, en demandant 'avant dire droit sur la liquidation du préjudice' la désignation d'un Expert chargé de quantifier le dit préjudice dans ses différents postes , sus-cités.
1.2 : Lorsqu'il faut établir l'existence de la faute et sa relation avec le dommage, comme en responsabilité médicale dans la plupart des cas, il est sage de d'abord demander, par assignation en "référé", une expertise qui permettra d'être sur de l'existence de la faute et de sa relation avec le dommage.
Fort du résultat de l'expertise, il sera alors possible d'aller devant le Tribunal pour demander réparation, comme il vient d'être vu.
1.3 : Selon le montant de la demande, l'assignation sera délivrée devant le Tribunal d'Instance (très rarement en matière de responsabilité médicale) ou devant le Tribunal de Grande Instance.
L'assignation est le texte qui informe l'adversaire du procès qu'on lui intente, des raisons pour lesquelles on le fait, et de ce qui lui est demandé.
Elle est délivrée par un Huissier de Justice.
L'action civile est souvent , en langage commun, appelé 'plainte', terme impropre qui est réservée à une action pénale.
L'expertise du préjudice corporel
- est menée selon la règle du "contradictoire", c'est dire que toute les parties (le demandeur) et ses adversaires, appelé(s) "défendeur(s)" participent à l'expertise et se communiquent leurs pièces et arguments, arguments auxquels l'Expert doit répondre.
L'expertise est le temps fondamental de toute action en responsabilité médicale à Paris 75017 car c'est sur ses conclusions- faute ou pas faute- que le Juge, qui ne peut apprécier lui-même car non compétent en la matière, fonde habituellement sa décision.
Le rôle de l'avocat dans la demande d'expertise est fondamental, car l'avocat expose les questions qu'il entend soumettre à l'Expert : une mission générale laissant l'Expert dire ce qu'il pense de ce qui s'est passé est insuffisant, car il est des questions précises auxquelles il peut ne pas penser spontanément ou ne pas souhaiter répondre.
Une parfaite connaissance technique des problèmes posés est donc indispensable à ,la capacité à poser les bonnes questions, de la bonne façon.
Lorsqu'on conteste une expertise, il est possible de demander une contre-expertise, mais il faut de solides arguments pour l'obtenir .... La présence de l'avocat de la victime à l'expertise est très importante, car il faut dire et redire que c'est le moment crucial de la procédure, là où tout se joue en sa faveur ou sa défaveur.
L'avocat est là pour poser à l'Expert judiciaire les questions complémentaires ou demandes de précision qui conviennent.
L'expertise est aussi le moment où le dommage va être évalué : l'assistance de la victime est fondamentale, face au médecin-conseil de l'assureur, et les médecins-conseils des victimes sont là pour les assister.
C'est la victime, demanderesse à l'expertise, qui doit en avancer les frais, à charge d'en être remboursée si elle gagne son action en responsabilité.
3 : une fois acquise l'existence de la faute, il est possible d'en demander réparation au Tribunal, lequel apprécie souverainement les montants d'indemnisation à accorder.
Les dites indemnisation peuvent considérablement varier d'un tribunal à l'autre, pour les mêmes dommages, et c'est là un aléa certain de la Justice, les décisions variant d'un Juge à l'autre.
4: le jugement prononcé, la partie qui en est mécontente peut en faire appel.
L'affaire est alors portée devant la Cour d'Appel, et repart à zéro. Si le Tribunal a condamné 'avec exécution provisoire', l'assureur doit payer la condamnation, mais la victime doit savoir que si le jugement est réformé et que la Cour ne retient plus la responsabilité, elle devra rembourser ce qu'elle a touché.
Procédure du préjudice corporel devant les juridictions administratives :
La demande au fond est soumise à la règle de la 'requête préalable', c'est à dire qu'il faut d'abord demander à l'amiable à l'établissement de soins concerné s'il accepte d'indemniser.
Sans réponse ou sur réponse négative, la victime dispose alors de 2 mois pour saisir la juridiction, délai après lequel toute action est définitivement impossible.
La procédure est entièrement écrite.
Comme devant les juridictions civiles, il est possible de demander une expertise, y compris avant toute requête préalable, et l'expertise est soumise aux mêmes règles que devant les juridictions civiles.
Cette façon de faire est préférable, car une demande d'indemnisation est plus solide si elle s'appuie sur une expertise qui a reconnu la responsabilité.
Procédure du préjudice corporel devant la juridiction pénale :
La victime d'un accident médical ou sa famille en cas de décès ou lourde invalidité ressent parfois un fort ressentiment qui lui donne envie de 'punir' le médecin, chirurgien, clinique ou hôpital, en 'portant plainte' pour blessures ou homicide involontaire.
Cette plainte peut être adressée :
- au Parquet, c'est à dire au Procureur, qui peut décider de classer sans suite, initier une enquête préliminaire, ou transmettre le dossier au Juge d'Instruction.
- au Doyen des Juges d'Instruction, avec constitution de partie civile et consignation à ces fins.
Le Juge d'Instruction fait toujours réaliser une expertise, qui présente le grave inconvénient de ne pas être contradictoire, c'est à dire que l'Expert entend qui il veut sans être tenu de le faire en présence de son adversaire.
Le Juge d'Instruction communique le résultat de l'expertise, au vu duquel il est permis de demander soit des investigations supplémentaires , soit une contre expertise : demandes auxquelles le Juge fait droit, ou non. Il peut, son instruction terminée, renvoyer le prévenu en correctionnelle s'il estime que faute au sens pénal il y a, ou rendre une ordonnance de non lieu dont il est possible de faire appel, en sachant que la dite ordonnance est rarement infirmée.
La procédure pénale est longue et aléatoire, elle échappe au contrôle de la victime, et doit être réservée à des fautes aussi indiscutables que condamnables.
Durée des procédures et de l'indémnisation suite à un préjudice corporel :
Elle est extrêmement variable d'un Tribunal à l'autre, et d'une juridiction à une autre.
Une procédure peut durée un an devant une juridiction, et la même procédure nécessiter 3 ans devant une autre.
En moyenne, il est permis de dire qu'il faut à peu près :
- 6 mois entre le moment où une expertise est demandée et celui où le rapport est déposé,
- 18 mois pour une action "au fond" devant une juridiction au civile,
- 24 mois -minimum- devant une juridiction administrative
- et guère mois de 3 à 5 ans pour une procédure pénale.
A cette durée s'ajoute celle d'un appel éventuel , dont la durée est également de l'ordre de 2 ans minimum.
D'où l'intérêt d'une bonne stratégie de procédure qui évite les pertes de temps.
Maître Lubrano Lavadera, Avocat au Barreau de Paris, défend et fait valoir vos droits en matière de droit médical en demandant l'indemnisation de vos dommages corporels. Le cabinet d'avocat vous reçoit dans le 17e arrondissement de Paris et intervient également dans toute la France.