Droit médical : procès en responsabilité - Avocat à Paris 17 et Ile-de-France
Maître Lubrano, Avocat à Paris et compétent en droit médical, intervient dans tous procés relatifs à la responsabilité médicale. Dés lors qu'un sinistre entraîne une atteinte corporelle, quelle qu'en soit la cause : accident médical, accident du travail, accident de la vie publique, etc. , un avocat peut intervenir pour demander un dommage qui, dans la majorité des cas, si le sinistre est du au fait d'un tiers, ouvre un droit à réparation.
Ce dommage se constitue de plusieurs postes :
- dommage propre à l'atteinte physique
- dommage économique éventuellement, par retentissement sur l'activité du préjudice corporel sur l'activité,
- dommage des proches, dit "par ricochet" : moral, économique, etc.
Indemnisation pour le dommage physique :
Ces dommages se subdivisent eux-mêmes en plusieurs types, qui feront chacun l'objet d'une indemnisation spécifique :
- souffrances endurées,
- préjudice esthétique,
- préjudice d'agrément (dommage consistant en la perte de pouvoir exercer telle ou telle activité de distraction)
- troubles dans les conditions d'existence,
- préjudice sexuel éventuellement,
- préjudice d'installation (difficulté ou impossibilité de fonder une famille normale, dans le cas de gros dégâts physiques)
- et, bien sur invalidité
Indemnisation pour le préjudice économique :
- frais médicaux restés à charge,
- perte de revenus
- perte de chiffre d'affaire du fait de la difficulté ou impossibilité de travailler,
- préjudice de carrière, perte au niveau de la retraite, etc.
Les proches peuvent eux-mêmes être, "par ricochet", victimes du dommage de la victime :
- préjudice moral,
- préjudice économique lorsque la victime exerçait une activité dont bénéficiaient les proches.
L'action en responsabilité et l'indemnisation du préjudice
L'indemnisation du préjudice à Paris 17 se fait par une action dite 'en responsabilité' contre le responsable de l'accident, cette action se fera :
- devant le Tribunal Civil, si le responsable est un sujet de droit civil,
- devant le Tribunal Administratif, si le dommage a été causé par le préposé d'un organisme public (hôpital public, en cas de sinistre médical, par exemple),
- devait la juridiction pénale si la cause de l'accident constitue une faute qui peut être définie en contravention, délit ou crime.
Chacune des trois juridictions civile, administrative et pénale dispose de règles qui lui sont propres.
L'indemnisation d'un dommage suppose qu'il existe une relation de cause à effet entre la faute et le dommage : il peut en effet exister un dommage sans faute, ou une faute qui n'a pas entraîné de dommage.
Il n'y aura alors pas indemnisation.
Les procédures d'indemnisation d'un dommage
Elles dépendent de la juridiction devant laquelle l'action est engagée et aussi de la tactique adoptée.
Lorsque la relation entre la faute et le dommage est certaine (accident de voiture par exemple), il est possible d'assigner directement "au fond", c'est à dire de demander au Tribunal de constater la relation faute dommage et d'indemniser.
Lorsqu'il faut d'abord établir l'existence de la faute et sa relation avec le dommage, comme en responsabilité médicale dans la plupart des cas.
Il est sage alors de demander, d'abord par voie de "référé", une expertise qui permettra d'être sur de l'existence de l'affaire et de sa relation avec le dommage. Fort du résultat de l'expertise, si la faute est constatée, il sera alors possible d'aller devant le Tribunal pour demander réparation.
L'expertise du préjudice
- est menée selon la règle du "contradictoire" devant les juridictions civiles et administratives, c'est dire que toute les parties (le demandeur et ou ses adversaires, appelé(s) "défendeur(s)") participent à l'expertise et se communiquent leurs pièces et arguments, arguments auxquels l'Expert doit répondre
- est menée de façon non contradictoire devant la juridiction pénale.
Durée des procédures lors d'un procès en responsabilité
Elle est extrêmement variable d'un Tribunal à l'autre et d'une juridiction à une autre. Une procédure peut durer 1 an devant une juridiction donnée, et la même procédure nécessiter 3 ans devant une autre.
En moyenne, il est permis de dire qu'il faut à peu près :
- 6 mois entre le moment où une expertise est demandée et celui où le rapport est déposé,
- 18 mois pour une action "au fond" devant une juridiction au civil,
- 24 mois devant une juridiction administrative
- et guère moins de 3 à 5 ans pour une procédure pénale.
A cette durée s'ajoute celle d'un appel éventuel, en sachant que :
Si la décision rendue a prononcé une condamnation, cette condamnation n'est pas exécutée dès lors qu'il y a appel, sauf si le jugement a prononcé l'exécution provisoire de la décision, auquel cas elle sera exécutée, mais en sachant que la décision pourra le cas échéant être réformée en appel, avec alors obligation de restituer l'indemnisation reçue.
Les durées ci-dessus sont purement indicatives, il faut le redire, et peuvent considérablement varier devant certaines juridictions.
Dans tous ces cas de figure, Maître Lubrano Lavadera, avocat à la Cour de Paris et compétent en matière de droit médical, interviendra en votre nom afin de faire valoir vos droits en tant que victime de dommage corporel, de préjudice moral ou économique.